Information du public

Le public est informé réglementairement par annonces légales dans les journaux et par des affiches (site internet, bulletins municipaux, ...).

Consultation du dossier

Toute personne peut consulter le dossier (plans, notice, ...) pendant toute la durée de l'enquête, même en l'absence du commissaire-enquêteur.

Recueil des avis

Recueil, sur la base d'une présentation argumentée des enjeux et parfois d'une étude d'impact, ses avis, suggestions et éventuelles contre-proposition.

Décision par l'autorité

Elle est prise par l'autorité, à partir des conclusions du commissaire enquêteur. Toutefois, l'autorité n'est pas tenue de suivre l'avis du commissaire enquêteur.